Conditions Générales de Vente (CGV)

Contrat de prestation logiciel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NOFLOW, Société à actions simplifiées au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le n° 999 540 917, ayant son siège social est situé 31 Chemin des Gouttes 69380 Lozanne, représentée par son Président en exercice, Monsieur ROUGNY.

Ci-après désignée "le PRESTATAIRE",

d’une part,

ET "le CLIENT",

d’autre part,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le PRESTATAIRE a réalisé un audit de l’installation du CLIENT et a établi un cahier des charges des prestations à réaliser afin de répondre aux besoins du CLIENT, ce cahier des charges est joint aux présentes.

C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le CLIENT et de ses besoins que le PRESTATAIRE a proposé ses services en faisant une proposition commerciale au CLIENT, cette proposition commerciale est jointe aux présentes.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

ARTICLE 1. DECLARATIONS

1.1 Les Parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique pour signer les présentes.

1.2 Le CLIENT déclare qu’en signant les présentes il agit exclusivement en tant que professionnel ayant le statut de commerçant tel que défini par l’article L 121-1 du Code de commerce.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Prestations et Solutions informatiques commandées par le CLIENT permettant d’implémenter et de paramétrer les solutions informatiques définies dans le Cahier des Charges et la Proposition commerciale du PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT consent au PRESTATAIRE qui accepte un droit d'accès à son système informatique (serveur, ordinateur, …) par tout moyen nécessaire pour réaliser la proposition commerciale.

Pour ce faire le CLIENT remettra au PRESTATAIRE les codes d’accès et identifiants nécessaires pour y accéder.

Le PRESTATAIRE consent au CLIENT qui accepte :

un droit d'accès aux serveurs du PRESTATAIRE dans les conditions définies ci-après ;
un droit d'utilisation finale des développements réalisés par le PRESTATAIRE;
un ensemble de services définis dans la proposition commerciale et le cahier des charges, …

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que le cahier des charges et la proposition commerciale constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

le présent document ;
le cahier des charges et la proposition commerciale.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document font partie intégrante du Contrat.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES – SUIVI DE PROJET

Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le CLIENT, le PRESTATAIRE.

En conséquence, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution du Projet et de l'ensemble contractuel supportant ledit Projet.

Le PRESTATAIRE est astreint à une obligation permanente de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations servies au CLIENT.

Le CLIENT s'engage à une parfaite participation. À ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande du PRESTATAIRE, relevant de ses moyens.

Les parties s'engagent à une exécution transparente de leurs obligations. Le PRESTATAIRE devra tenir régulièrement informé le CLIENT de l’avancement de ses travaux. Le CLIENT pourra notamment consulter le PRESTATAIRE sur l'état d'avancement des prestations confiées à ce dernier, dans des conditions raisonnables.

Le PRESTATAIRE, pour sa part, s'engage à répondre aux questions du CLIENT relatives à l'avancement des prestations qui lui sont confiées et à fournir sur demande de cette dernière un rapport concernant l'état d'avancement des travaux.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s'engage au titre d'une obligation de bonne fin et de résultat à réaliser et à fournir au CLIENT les Prestations commandées au titre de la proposition commerciale et du cahier des charges.

Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.

Le PRESTATAIRE aura en charge, dans les conditions prévues dans sa proposition commerciale annexée aux présentes, la maîtrise d'œuvre de l'installation, du paramétrage et du déploiement des solutions informatiques prévue au cahier des charges sur les sites CLIENT.

Le PRESTATAIRE doit consacrer le temps et les efforts suffisants ainsi qu'affecter le personnel et les ressources suffisantes au projet concerné, nécessaires à une exécution de celui-ci conforme aux spécifications.

Le PRESTATAIRE apporte son savoir-faire concrétisé notamment par l'intervention de son personnel et de son encadrement. Il mobilise le personnel compétent nécessaire à la réalisation de la prestation qui lui est confiée.

Le PRESTATAIRE doit exécuter ses prestations dans le respect des standards professionnels et mettre en œuvre les connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d'exécution du Contrat pour autant que celles-ci, si elles n'étaient pas accessibles lors de l'établissement de la Proposition, ne fassent pas peser une charge de travail ou une charge financière non prévue sur le PRESTATAIRE. Toutefois, celui-ci devra informer le CLIENT de l'évolution des techniques afin que ce dernier puisse, le cas échéant, décider une modification du périmètre des prestations et du prix correspondant.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par le PRESTATAIRE au fur et à mesure des opérations de développement d'installation, de paramétrage. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du PRESTATAIRE.

Le CLIENT indiquera toutes les anomalies ou incidents remarqués concernant les logiciels afin de les communiquer au PRESTATAIRE qui devra qui devra y remédier.

ARTICLE 7. RECETTAGE

Une fois l’installation de la commande terminée, le CLIENT devra vérifier que la solution fonctionne correctement.

A cet effet, un atelier de test sera proposé par email par le PRESTATAIRE au CLIENT afin de vérifier le bon fonctionnement des prestations du PRESTATAIRE.

Pendant cet atelier de test, le CLIENT devra indiquer au PRESTATAIRE toutes les réserves sur la prestation qu’il jugera utile.

La durée de cet atelier de test sera fixée par le PRESTATAIRE, mais la durée de cet atelier de test ne dépassera pas une semaine.

Les Parties conviennent que les défauts mis en évidence pendant la phase de vérification seront qualifiés en trois catégories :

Anomalie Bloquante : interdisant la mise en œuvre d’une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel, sans qu’il existe de solution de contournement ;
Anomalie Gênante : nécessitant la mise en œuvre d’un moyen de contournement pour parvenir au résultat attendu ;
Anomalie Mineure : non gênante, mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité en cause.

Les Anomalies Mineures ne pourront pas justifier de repousser la réception de la commande.

Pendant la période de l’atelier de test, le PRESTATAIRE est tenu de réaliser dans les plus brefs délais toutes les corrections nécessaires au bon fonctionnement du logiciel Spécifique afin de lever les réserves du CLIENT.

A la fin de l’atelier de tests, le PRESTATAIRE notifiera par écrit au CLIENT la fin de sa prestation par un procès-verbal de réception.

Le début de l’atelier de test permettra au PRESTATAIRE d’adresser une facture correspondant à 30 % de la commande.

Le procès-verbal de réception vaudra livraison de la commande du CLIENT.

En l‘absence de contestation du procès-verbal de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du procès-verbal de réception, la recette de la commande deviendra définitive et le PRESTATAIRE adressera sa facture de solde correspondant à 20% de la commande.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété des Logiciels recommandés par le PRESTATAIRE

Pour réaliser la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE s'appuie sur des Logiciels appartenant à des tiers que le PRESTATAIRE demande au CLIENT d’installer sur son système informatique.

Le CLIENT s’engage à prendre une licence après des éditeurs des logiciels tiers recommandés par le PRESTATAIRE dans la proposition commerciale et le cahier des charges.

Le PRESTATAIRE s’assurera que le CLIENT bénéficie d’une licence d’utilisation de ces Logiciels de tiers, lesquels sont nécessaires pour répondre à la commande du CLIENT, objet du présent contrat.

A ce titre, le CLIENT bénéficiera d’un droit non exclusif d’utilisation desdits Logiciels pour les besoins des présentes.

8.2. Propriété des Développements du PRESTATAIRE

Les développements informatiques mis au point par le PRESTATAIRE dans le cadre des présentes pour réaliser la commande du CLIENT, c’est à dire toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par le PRESTATAIRE pour le développement du programme, ne deviendront pas la propriété du CLIENT.

Mais après la réception définitive et le paiement intégral des prestations intellectuelles par le CLIENT, le PRESTATAIRE concédera une licence au CLIENT.

Le CLIENT n’aura qu’une licence sur les développements informatiques mis au point par le PRESTATAIRE.

Les droits concédés par le PRESTATAIRE au CLIENT porteront sur les développements informatiques dans leur version exécutable comme dans sa version source, ainsi que sur toute sa documentation associée, notamment la documentation technique de conception et de réalisation des développements informatiques, la documentation d’exploitation et la documentation d’utilisation, et sont valables pendant toute la durée de protection légale des développements informatiques.

Cette licence portera sur tous les supports numériques, rapports, manuels, documentations, études, réalisés par le PRESTATAIRE, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants dans le cadre du Contrat, ainsi que les analyses détaillées, les spécification élaborées par le PRESTATAIRE, et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à l'élaboration des Développements Spécifiques et la documentation y afférente (ensemble, les « Développements Spécifiques ».

Cette licence sera consentie :

sans limitation du nombre de reproductions,
sans limitation du nombre de représentations,
pour tous les pays de chaque continent,
pour toutes les langues,
pour tous les modes d'exploitation,
et sur tous supports actuels et futurs.

La licence mentionnée ci-dessus sera prévue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle restant à courir sur les développements, y compris les prolongations de durée issues d'éventuelles modifications législatives.

Dans le cadre de cette licence, le PRESTATAIRE accepte de concéder au CLIENT les droits patrimoniaux suivants :

les droits d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat,
les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,
les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, notamment par voie hertzienne, câble, satellite, numérique.

Cependant le CLIENT ne pourra céder, concéder ou divulguer les développements informatiques à des tiers sans l'accord exprès du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point du logiciel.

8.3. Garantie sur les droits de propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle pour les développements spécifiques qu’il aura réalisés et concédés sur l'ensemble des développements informatiques qu’il a réalisés, dans le cadre du présent Contrat. Il garantit notamment le CLIENT contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre le CLIENT en relation avec les droits de propriété intellectuelle concédés, le PRESTATAIRE supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné, sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

Dans le cas où une interdiction d'utilisation de tout ou partie des programmes, bases de données ou autres éléments dont les droits ont été cédés, serait prononcée, le PRESTATAIRE, selon le choix du CLIENT entre les trois options suivantes et à ses frais exclusifs :

soit, obtiendra le droit pour le CLIENT de poursuivre l'utilisation de l'élément concerné ;
soit, remplacera l'élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n'affecte pas les fonctionnalités ni les performances du Logiciel ;
soit enfin, si aucune de ces possibilités n'est sérieusement envisageable ou s'avère susceptible de pénaliser gravement le CLIENT, notamment en raison des délais que la solution retenue impose qui seraient incompatibles avec l'activité du CLIENT, ce dernier pourra solliciter le remboursement par le PRESTATAIRE de l'ensemble des sommes perçues en relation avec l'élément concerné.

Dans tous les cas, il appartiendra au CLIENT de notifier au PRESTATAIRE, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu'il aura reçues en relation avec l'un des éléments cédés.

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'engagent réciproquement à collaborer loyalement en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.

ARTICLE 9. DUREE

Le Contrat durera toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations prévues dans la proposition commerciale et le cahier des charges.

La proposition commerciale fixera un calendrier d’exécution des prestations du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE débutera sa prestation dans les 7 jours suivants la réception du virement du CLIENT au titre du paiement de sa première facture.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1. Prix

Les conditions financières sont exposées dans la Proposition commerciale.

Sauf accord écrit contraire, les modalités de paiement sont les suivantes : 50 % à la signature de la proposition commerciale (déclenchant le démarrage des prestations), 30% à l’ouverture de l’atelier test et le solde de 20% à la clôture de l’atelier de test.

10.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par virement ou prélèvement SEPA.

10.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire);
l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Eventuellement, la suspension immédiate des Prestations, si bon semble au PRESTATAIRE, 15 jours après l’envoi par le PRESTATAIRE d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ;
Eventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par le PRESTATAIRE d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

11.1 Pour les dommages indirects

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

11.2 Pour le plafond des dommages directs

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.

Le PRESTATAIRE ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au CLIENT.

11.3 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1217 du Code civil ou la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12. ASSURANCES

Le PRESTATAIRE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 13. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 1 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le PRESTATAIRE cessera d’utiliser tous codes d’accès du CLIENT.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 15. DIVERS

Le Contrat engage les successeurs et les ayants droits éventuels de chacune des Parties.

Toute modification au présent Contrat sera faite par un avenant signé par les parties.

Le défaut de mise en œuvre par l’une des Parties de l’un quelconque des droits qu’elle détient au titre du présent Contrat n’affectera en rien la validité de ses autres droits et ne pourra être considéré à aucun titre comme un abandon dudit droit.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Le présent Contrat constitue l'expression de la volonté des parties. Cet Ensemble Contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les Parties préalablement à sa signature. En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du présent Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les Parties reconnaissent que toutes les clauses du présent contrat ont été librement négociées, de sorte que le contrat ne constitue pas un contrat d’adhésion au sens des articles 1110, 1171 et 1192 du code civil, mais un contrat de gré à gré.

Chaque Partie reconnaît avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, déclare en accepter l’ensemble des risques et renonce en conséquence expressément et irrévocablement à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et à exercer toute réclamation sur le fondement dudit article.

Chacune des Parties demeure indépendante et agit pour son propre compte, sous sa seule responsabilité, définissant, à ce titre, librement sa politique commerciale ainsi que les conditions financières associées aux produits qu’elle commercialise.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux agents commerciaux, les Parties exercent leur activité en tant que commerçants indépendants.

Le Contrat ne peut en aucun cas être considérée comme un acte constitutif d'une relation de mandat ; en conséquence, chacune des Parties s’interdit d’exercer un droit ou de contracter une obligation pour le compte de l’autre Partie sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 16. PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le PRESTATAIRE n’est pas amené à traiter les Données Personnelles détenues par le CLIENT.

Si les Données transmises par le CLIENT comportent des données à caractère personnel, les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des obligations qui leur incombent aux termes de la règlementation applicable : règlement général 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».

ARTICLE 17 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties acceptent expressément de signer le présent Contrat par voie électronique via la plateforme du Locataire.

Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester l'applicabilité ou la force probante du Contrat tel que signé sous forme électronique, la version signée électroniquement du Contrat constituant une preuve de son contenu, de l'identité des Parties, et de leur consentement aux obligations qui y sont stipulées.

Conformément à l’alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, donc une copie sera délivrée à chacune des Parties.

ARTICLE 18 - LITIGE

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Le Tribunal des Activités Economiques de Lyon sera seul compétent pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Contrat de maintenance logiciel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ci-après désignée « LE FOURNISSEUR »,

D'une part,

ET "le CLIENT",

D'autre part,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

PREAMBULE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le FOURNISSEUR a conclu avec le CLIENT un contrat de vente de prestations informatiques qui a fait l’objet d’un contrat de vente séparé.

Le présent contrat de maintenance fait suite à ce contrat de vente de prestations informatiques afin d’assurer la maintenance des prestations réalisées par le FOURNISSEUR ressortant du cahier des charges et de la proposition commerciale établit par le FOURNISSEUR et annexés aux présentes.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1. Contrat

Signifie l’ensemble des dispositions du présent document.

1.2. Prestation

Signifie la mission confiée au FOURNISSEUR, telle que définie à l’Article 3 ci-après.

1.3. Parties

Signifie le CLIENT et/ou le FOURNISSEUR ensemble.

1.4. Logiciel

Désigne un ou plusieurs développements informatiques, objet d’un contrat de vente séparé, fournis et installés par le FOURNISSEUR dans le système informatique du CLIENT tel que prévu par la proposition commerciale et le cahier des charges du FOURNISSEUR.

1.5. Anomalie

Désigne la non-conformité ou le dysfonctionnement d’un composant du Logiciel et notamment l’impossibilité ou les difficultés pour le CLIENT d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel.

On distingue trois niveaux d’ANOMALIES :

ANOMALIE BLOQUANTE OU MAJEURE : interdisant la mise en œuvre d’une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel, sans qu’il existe de solution de contournement ;
ANOMALIE GÊNANTE : nécessitant la mise en œuvre d’un moyen de contournement pour parvenir au résultat attendu ;
ANOMALIE MINEURE : non gênante, mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité en cause.

1.6. Maintenance

Désigne l’ensemble des prestations nécessaires pour maintenir le ou les Logiciels installée par le FOURNISSEUR en un état de fonctionnement selon les prescriptions du cahier des charges conformément aux stipulations du présent contrat.

ARTICLE 2 : OBJET

Le FOURNISSEUR a réalisé pour le CLIENT des prestations informatiques et il a développé des développements informatiques.

Le FOURNISSEUR s'engage à fournir au CLIENT qui l'accepte un service de maintenance décrits à l’article 3 des présentes du ou des Logiciels qu’il a installés au titre du cahier des charges annexé aux présentes.

Le CLIENT confirme qu’il a acquis de l’éditeur de chaque logiciel le droit d'utilisation par une Licence non exclusive via un contrat séparé.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Aux termes des présentes, le FOURNISSEUR s’engage à fournir au CLIENT qui accepte une prestation de maintenance sur les Logiciels qu’il a installés dans le cadre de ses prestations figurant au cahier des charges annexé aux présentes.

Cette prestation se limitera aux seuls Logiciels fournis par le FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR ne s’engage à réparer que les erreurs de fonctionnement des Logiciels, inhérentes à tout logiciel, et à l’interopérabilité desdits logiciels avec le système informatique du CLIENT (maintenance corrective et curative).

Dans l’exécution des présentes, la maintenance corrective a pour objet de remettre le / les Logiciels en état de fonctionnement à la suite d’une défaillance par la recherche et la résolution de la cause de la défaillance.

En outre, la maintenance corrective comprend la mise en œuvre d’opérations curatives nécessaires à la remise en état du/ des Logiciels.

Le FOURNISSEUR ne fournit donc, au titre des présentes, aucune maintenance préventive ou évolutive du Logiciel.

La maintenance préventive s’entend de toute intervention spontanée du FOURNISSEUR auprès de son CLIENT, périodiquement mais selon des modalités contractuelles, pour vérifier que le Logiciel est en bon état de fonctionnement.

La maintenance évolutive concerne, elle, la pérennité du logiciel, son interopérabilité aux nouveaux systèmes et qui consiste à fournir au CLIENT les mises à jour ou nouvelles versions du Logiciel.

Le FOURNISSEUR ne fournira aucune prestation de maintenance pour tout autre élément du système informatique du CLIENT qu’il n’aurait pas installé.

Dans le cadre de la gestion de son offre de prestation de maintenance, le FOURNISSEUR pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat.

3.2 La MAINTENANCE offerte au CLIENT aux termes des présentes est composée de 2 volets :

3.2.1 Maintenance informatique :

Le FOURNISSEUR s'engage, à ce titre, à corriger les anomalies constatées du/ des Logiciels ou dans leur interopérabilité avec le système informatique du CLIENT et à faire parvenir au CLIENT les modifications nécessaires.

Le FOURNISSEUR s'engage à assister le CLIENT pour remettre dans de bonnes conditions d'exploitation les programmes et fichiers de données endommagés à la suite d'un accident causé par un mauvais fonctionnement du / des Logiciels.

3.2.2 Maintenance « utilisateurs » :

Le FOURNISSEUR s'engage à assister le CLIENT dans l'utilisation du/des Logiciels, pour quelque question que ce soit, pour toute installation jugée utile par le CLIENT.

Le FOURNISSEUR s'engage à maintenir dans ses locaux, une permanence organisée de façon telle que le CLIENT ait un interlocuteur qualifié dans les 48 (quarante huit) heures ouvrées suivant son appel.

Dans le cadre de ce service, le FOURNISSEUR intervient à la demande du CLIENT.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le CLIENT s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du Logiciel, à appliquer strictement les instructions données par le FOURNISSEUR et à respecter toutes les dispositions du présent contrat.

Il devra mettre à la disposition du FOURNISSEUR, sans frais pour ce dernier, tous les moyens nécessaires et notamment toutes les facilités informatiques nécessaires afin de permettre au FOURNISSEUR d'effectuer son intervention de maintenance (identifiants, code d’accès …).

ARTICLE 5. - EXCLUSION DE LA MAINTENANCE

5.1 Le FOURNISSEUR est libéré de toute obligation de maintenance au titre du présent contrat dans les cas suivants :

mauvais usage du / des Logiciels.
cas de force majeure, notamment inondations, tremblements de terre, grèves, émeutes, guerres.
utilisation d'accessoires ne respectant pas les spécifications du FOURNISSEUR.

Si des services de maintenance sont effectués pour une des causes ci-dessus, ils seront facturés hors du présent contrat au tarif du FOURNISSEUR après acceptation d’un devis du FOURNISSEUR par le CLIENT.

5.2 Les services de maintenance du FOURNISSEUR dans le cadre des présentes ne comprennent pas :

les fournitures consommables (papiers, stylets, etc.) ;
les travaux de connexion électrique ;
la maintenance de logiciels, d'accessoires ou de produits non spécifiés dans le cahier des charges du FOURNISSEUR ;
et tous autres services qui ne sont pas décrits dans le présent contrat ou le cahier des charges du FOURNISSEUR.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU LOGICIEL

Le CLIENT n’a pas le droit d'effectuer de modifications destinées à améliorer le fonctionnement et la fiabilité du Logiciel sans l’accord express et écrit du FOURNISSEUR.

ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION DE LA MAINTENANCE

7.1 Le FOURNISSEUR tentera de résoudre les problèmes à distance, notamment par internet ou tout autre mode de communication avec le CLIENT.

7.2 Délais d’exécution

Le FOURNISSEUR s’engage à prendre en compte et analyser dans les 48 heures de sa signalisation par le CLIENT tout problème affectant le fonctionnement normal du logiciel.

Le CLIENT ne pourra faire connaître les problèmes du Logiciel que par email les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures.

A réception de la notification du problème, le FOURNISSEUR adressera un accusé de réception par email de la bonne réception de cette notification.

Toute modification de ces délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes.

Au cas où l'assistance d'un technicien du FOURNISSEUR sur le site du CLIENT s'avérerait indispensable, le FOURNISSEUR s'engage à intervenir dans un délai de 40 (quarante) heures ouvrées suivant la date et l'heure de réception de l’email du CLIENT.

7.3. Délais de rétablissement

Les délais de rétablissement du Logiciel varient selon le type d’anomalie constatée :

ANOMALIE BLOQUANTE OU MAJEURE : compte tenu du caractère imprévisible de ce type d’anomalie et des différents aspects techniques pouvant se présenter, il est convenu entre les parties que le délai de rétablissement fera l’objet d’un accord entre ces dernières lorsque l’anomalie sera identifiée ;
ANOMALIE GÊNANTE : L’anomalie gênante sera corrigée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ;

ANOMALIE MINEURE : L’anomalie mineure sera corrigée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Les délais de rétablissement indiqués s’appliquent au Logiciel uniquement.

Si l’anomalie est liée à un logiciel externe au FOURNISSEUR, les délais de rétablissement indiqués ne s’appliqueront pas.

7.4 Personnel du FOURNISSEUR

Les intervenants du FOURNISSEUR amenés à exécuter des prestations dans les locaux du CLIENT se conformeront aux horaires de travail en vigueur, au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du CLIENT, à moins que les parties n’en soient autrement convenues par écrit.

Il est toutefois rappelé que les intervenants du FOURNISSEUR affectés à la réalisation des prestations d’assistance technique, objet des présentes, restent en tout état de cause sous l’autorité du FOURNISSEUR.

Le présent contrat est exclusif de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

Le FOURNISSEUR certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail.

Dès lors que l’indisponibilité d’un membre de l’équipe affecté à la maintenance du Logiciel est susceptible d’occasionner un retard dans l’exécution des prestations, le FOURNISSEUR le remplacera dans les plus brefs délais par un autre de qualification identique ou similaire.

7.5 Obligation de moyen du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR n’a aucune obligation de résultat dans l’exécution des présentes.

En revanche, il s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible en l’état des connaissances et de la technique au moment de son intervention sur le Logiciel pour effectuer les opérations de maintenance corrective sur le Logiciel.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU LOGICIEL

Le FOURNISSEUR aura le droit, sans frais supplémentaire pour le CLIENT, d'effectuer toutes modifications sur le/ les Logiciels destinées à améliorer le fonctionnement et la fiabilité du/des Logiciels et ce, pendant la période du présent contrat.

ARTICLE 9 : DELAI D’INTERVENTION DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour tenir les Garanties de Temps d’Intervention suivantes (GTI) :

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. Le FOURNISSEUR s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 8 heures ouvrables. Le FOURNISSEUR s’efforce de corriger l’anomalie, et/ou propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

En cas de non-respect des délais d’intervention, le CLIENT pourra solliciter du FOURNISSEUR le paiement des pénalités dont le montant mensuel ne pourra dépasser 10% de la facture mensuelle liée à ce contrat.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

La prestation d’assistance technique défini aux présentes sera facturée selon les conditions indiquées par le FOURNISSEUR dans sa proposition commerciale pendant une année.

A l’issue de cette période d’une année, le CLIENT pourra s’entendre de gré à gré avec le FOURNISSEUR sur le prix d’une prestation d’assistance technique s’il désire poursuivre cette prestation d’assistance technique.

Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation, sur la base d'un devis accepté préalablement par le CLIENT.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

Le FOURNISSEUR peut sous-traiter la totalité de ses droits et obligations résultants du Contrat.

Le CLIENT s’interdit de recourir aux services du sous-traitant du FOURNISSEUR.

ARTICLE 12 : CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat n’est ni cessible, ni transmissible par le CLIENT à quelques tiers que ce soit et pour quelques raisons que ce soit.

Par exception à cette règle, le FOURNISSEUR garde le droit de transmettre les droits et les obligations acquis par le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une cession de son activité de commercialisation du Logiciel.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à compter de la livraison du logiciel telle que prévue au contrat de vente.

Le présent contrat est à durée indéterminée.

Il pourra donc être mis fin au présent contrat à tout moment à la chaque fin de période de facturation laquelle est stipulé dans la proposition commerciale du FOURNISSEUR.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE – GARANTIE

14.1 Responsabilité du FOURNISSEUR

Les obligations contractées par le FOURNISSEUR au titre de ce contrat sont limitées à la correction des défauts et à la remise en bon état de fonctionnement puisqu’il n’est offert au titre des présentes qu’une maintenance corrective.

Les obligations contractées par le FOURNISSEUR au titre de ce contrat sont limitées à la fourniture des services d'assistance logicielle choisis par le client.

Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de la perte éventuelle de fichiers programmes ou données du fait d’un dysfonctionnement du Logiciel ou de l’utilisation du Logiciel par le CLIENT.

Le présent article exprime l'intégralité des obligations du FOURNISSEUR et l'étendue de sa responsabilité dont il fixe expressément les limites.

14.2 Garanties du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR garantit que ses services seront en mesure, au titre du présent contrat d'assurer la maintenance du logiciel.

Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de la perte éventuelle de fichiers programmes ou données dues à son intervention dans le cadre des opérations de maintenance prévues aux présentes.

ARTICLE 15 : RESILIATION

15.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la partie qui s'en prévaudra pourra résilier le présent contrat.

Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours suivant sa réception sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

La responsabilité du FOURNISSEUR sera engagée en cas d'inexécution de la mission, objet du présent contrat.

Le FOURNISSEUR déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Le FOURNISSEUR s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 17 : DEBAUCHAGE-EMBAUCHAGE

Sauf accord express contraire intervenu entre les parties, chaque partie renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale tout collaborateur de l’autre partie ayant participé aux présentes.

Cette renonciation est valable pour la durée du présent contrat prolongée d’une période d’un an.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette clause de non-débauchage, elle s’engage irrévocablement à verser à l’autre une indemnité compensatoire égale à un an de salaire du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

Les parties seront dégagées de leur responsabilité pour le non accomplissement de leurs obligations en cas d’évènements de Force Majeure (émeutes, insurrections, causes résultant de l’autorité gouvernementale, grèves nationales, ou toute autre cause ou évènement extérieur imprévisible et échappant au contrôle des parties à l’exclusion de toutes grèves inhérentes à l’une des deux parties et provoquées par l’un de ses agents, employés ou préposés), étant entendu que la partie invoquant la force majeure ne sera dégagée de sa responsabilité que pour la durée de la force majeure et fera tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter l’effet.

La partie affectée par la Force Majeure devra en aviser sans délai l’autre partie par écrit avec tous détails utiles sur le cas de Force Majeure en cause.

Au cas où la situation de Force Majeure se prolongerait au-delà d’une période de quinze (15) jours, les parties se rapprocheront pour envisager les modalités de poursuite du contrat. Faute d’accord entre elles dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du cas de force majeure, chacune des parties sera habilitée à résilier le contrat, ladite résiliation prenant effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'interprétation et l'exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Chaque partie fait élection de domicile à son siège social.

ARTICLE 20 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties acceptent expressément de signer le présent Contrat par voie électronique via la plateforme du Locataire.

Conformément à l’alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, donc une copie sera délivrée à chacune des Parties.